Trop de contraintes ? L’astreinte devient du travail !
Si les contraintes imposées au salarié sont trop lourdes, le salarié devra rester à la disposition permanente de son employeur pour les respecter.
La conséquence : le temps d’astreinte sera requalifié en temps de travail effectif.
Sous l’effet de la Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, il convient de vérifier si les contraintes sont telles qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour le salarié de gérer librement le temps pendant lequel ses services ne sont pas sollicités, et de consacrer de temps à ses propres intérêts.
Cour de cassation, Social, 14 mai 2025, n°24-14.319