Une décision forte : la Cour d’Appel réaffirme le respect des règles.

Nous sommes heureux d’annoncer que la Cour d’Appel de Versailles a confirmé, par arrêt rendu le 18 décembre 2025, les 7 décisions dans le cadre du litige opposant nos clientes, mutuelles de régime complémentaire, à la société Les Laboratoires Servier.

Une contestation rejetée

Les Laboratoires Servier, contestaient le commandement de payer émis à leur encontre, invoquant notamment l’absence de créance certaine, liquide et exigible et la prétendue impossibilité de régler spontanément les condamnations sans intérêts.

La Cour a rejeté ces arguments, rappelant que :

• L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 20 décembre 2023 les ayant condamné à la réparation des faits d’escroquerie qui leur étaient reprochés, fixait expressément le point de départ des intérêts au taux légal à la date de son prononcé.
• Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, toute condamnation à une indemnité emporte intérêts de plein droit, sauf disposition contraire.
• Les intérêts font partie intégrante du préjudice réparé et ne peuvent être différés.

Une exécution partielle et tardive

Bien que Les Laboratoires Servier aient procédé au paiement du principal dès le 9 janvier 2024, ils n’ont pas réglé les intérêts dus, malgré les échanges et mises en demeure ultérieures. La Cour a considéré que rien ne justifiait la suspension du cours des intérêts et que le commandement litigieux n’était ni abusif ni nul.

Confirmation et condamnations

La Cour d’Appel de Versailles a donc :

• Confirmé le jugement ;
• Condamné Les Laboratoires Servier à verser 2 000 € à chacune des mutuelles représentée par notre cabinet au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• Condamné Les Laboratoires Servier aux dépens d’appel.