📌 Faux arrêts maladie, médecins fantômes : quels leviers juridiques face à l’explosion des fraudes à la CPAM ?

Le 26 mai 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Loiret a révélé une hausse inédite de 70 % des fraudes détectées en 2024, représentant un préjudice sociétal estimé à 7 millions d’euros. Ce chiffre, loin d’être isolé, s’inscrit dans une dynamique nationale marquée par un renforcement des contrôles et une volonté affichée de judiciarisation systématique des comportements frauduleux.

Les fraudes relevées ? et dont la typologie apparait de plus en plus structurée ? relèvent de plusieurs mécanismes connus tels que les arrêts de travail, établis sur la base de déclarations mensongères et/ou de certificats de complaisance ; les usurpations d’identité de praticiens, utilisés pour générer de faux actes médicaux, des prescriptions fictives ou encore des réseaux organisés utilisant des identifiants médicaux pour produire des soins non réalisés.

Dans plusieurs cas, les signalements ont permis de mettre en évidence des structures fictives ou des complicités internes, parfois avec l’appui logistique d’intermédiaires agissant en bande organisée.

Prévention, contrôle et signalement : les nouveaux outils

Les contentieux se multiplient en la matière : près de 20 000 actions contentieuses engagées en 2024, dont plusieurs centaines transmises au parquet et qui ne concernent pas uniquement le régime général d’Assurance Maladie mais également les Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (OCAM).

Accompagner et anticiper : notre positionnement

Notre cabinet intervient régulièrement aux côtés de mutuelles de régime complémentaire, de collectivités et organismes gestionnaires soucieux de mettre en place des dispositifs internes de prévention, de professionnels de santé confrontés à une procédure disciplinaire ou pénale mais également pour accompagner les personnes physiques ou morales mises en cause pour des faits de fraude sociale.